22 déc 2017
16:02
Conseil des ministres
Point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui organise un point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers et étend l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice
Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale