Recours en annulation devant la Cour constitutionnelle de certains articles d'un décret flamand en matière d'énergie

Le décret flamand du 14 juillet 2023 prévoit dans ses articles 5 et 6 que le législateur décrétal peut imposer certaines activités au gestionnaire du réseau de transmission et au gestionnaire du réseau de transport, dans la mesure où ces activités relèvent des compétences régionales. L'article 8 du décret autorise le gouvernement flamand à imposer certaines obligations de service public au gestionnaire du réseau de transmission et au gestionnaire du réseau de transport.

Étant donné que ces dispositions violent la compétence fédérale pour le réseau de transmission et la gestion du réseau de transport, le Conseil des ministres a décidé de déposer une requête auprès de la Cour constitutionnelle afin d'obtenir l'annulation de ces dispositions. Par ordre subordonné, le Conseil des ministres invoque la violation de l'obligation de consultation, du principe de proportionnalité et du principe de loyauté fédérale.

Introduction d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre les articles 5, 6 et 8 du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 modifiant le décret énergie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les activités des gestionnaires de réseau, et abrogeant l'article 22 du décret du 2 avril 2021 modifiant le décret énergie du 8 mai 2009 transposant partiellement la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et transposant la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE