16 oct 2015 15:53

Rectification de données cadastrales dans le cadre du transfert de bâtiments de l'État aux communautés et aux régions

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal rectifiant les données cadastrales de parcelles ou de bâtiments transférés de l'État aux communautés et aux régions, dans le cadre de l’exécution des accords du Lambermont, de la sixième réforme de l’État et d'accords antérieurs.

Le premier projet vise à corriger la surface d'une parcelle à Melle (Produits animaux), sise Brusselsesteenweg, dans l'arrêté royal qui organise le transfert à la Région flamande de bâtiments du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Le second projet vise à rectifier les données cadastrales du bâtiment de l'Ecole supérieure de navigation d'Ostende qui n'étaient pas correctes dans l'arrêté royal organisant le transfert à la Communauté flamande de biens immeubles destinés au logement des écoles supérieures de navigation, dépendant de l'ancien ministère des Communications.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de propriété de l'État à la Région flamande de bâtiments du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de propriété de l'État à la Communauté flamande de biens immeubles destinés au logement des écoles supérieures de navigation, dépendant de l'ancien ministère des Communications.