Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi (*) relative à la redistribution du travail dans le secteur public suite aux demandes des Centres publics d'aide sociale (CPAS) de Nevele et de Denderleeuw.
Ce projet rend applicables les mesures de départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de quatre jours à ces deux CPAS. (*) du 10 avril 1995.