27 mai 2005 17:00

Réduction attestations papier pour les marchés publics

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a donné le feu vert à une extension de la suppression des attestations papier pour les marchés publics. Cette suppression sera étendue à toutes les autorités belges. Le Conseil a approuvé pour ce faire un projet d'arrêté royal stipulant qu'un service public fédéral ne peut plus réclamer aux entreprises certaines informations relatives à l'ONSS, aux comptes annuels et à la TVA quand ce service public a déjà accès à ces informations.

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a donné le feu vert à une extension de la suppression des attestations papier pour les marchés publics. Cette suppression sera étendue à toutes les autorités belges. Le Conseil a approuvé pour ce faire un projet d'arrêté royal stipulant qu'un service public fédéral ne peut plus réclamer aux entreprises certaines informations relatives à l'ONSS, aux comptes annuels et à la TVA quand ce service public a déjà accès à ces informations.

Par exemple, un entrepreneur posant sa candidature à un marché de la Régie des Bâtiments pour la rénovation d'un bâtiment ou une entreprise informatique posant sa candidature à la livraison d'ordinateurs au greffe d'un tribunal ne doit plus demander lui-même l'attestation de l'ONSS à l'Office national de sécurité sociale. En effet, le service public fédéral en question réclamera à cet Office les données nécessaires par voie électronique. Les autorités belges publient quelque 18.000 marchés publics par an, parmi lesquels près de 5.000 marchés fédéraux. Le nombre de marchés non publiés (adjudication inférieure à 67.000 euros) est estimé à 25.000. Avec une moyenne de 6 candidats par marché, cette mesure permet aux entreprises d'économiser 180.000 demi-jours de travail qui étaient nécessaires pour obtenir les informations. Cela revient à une économie annuelle de 18 millions d'euros. Ces entreprises pourront désormais consacrer leur temps et leur argent à leurs activités principales. Dans un proche avenir, les Régions et les Communautés pourront avoir accès par voie électronique aux données dont elles ont besoin pour vérifier l'attestation de l'ONSS, l'assujettissement à la TVA et le dépôt des comptes annuels. Grâce à cet accès, les entreprises pourront réaliser une économie supplémentaire de 18 millions d'euros. Enfin, les provinces et les communes pourront également avoir accès à ces données. Les entreprises ne doivent pas perdre leur temps en procurant des informations déjà connues par les autorités. C'est la tâche des autorités de développer un système permettant d'échanger les informations déjà connues. Le Conseil des Ministres a donc donné son feu vert pour une réduction drastique de la paperasserie.