L'arrêté royal du 23 septembre 2026 a fixé le taux de la cotisation de pension de base pour l'année 2027 à 45,50 % pour toutes les administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Conformément à la loi du 24 octobre 2011, une partie du taux de cotisation de pension de base dû par les administrations qui, au 31 décembre 2011, étaient affiliées au régime commun de pension des pouvoirs locaux (ex-pool 1), peut être couverte par une intervention du fonds de réserve de ex pool 1.
Pour chacune des années de 2018 à 2026 inclus, une réduction du taux de cotisation de pension de base à concurrence de 3% a été accordée aux administrations ex-pool 1. Suite à cette réduction les moyens du fonds de réserve se réduisent d’environ 40 millions d’euros sur base annuelle.
Le comité de gestion des administrations provinciales et locales a proposé à l’unanimité le maintien d’une réduction de 3%.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal portant exécution pour l’année 2027 de l’article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives