Réduction de la marge de sécurité pour les médicaments

Le projet d'arrêté royal diminue la marge de sécurité de 10,80 euros à 5 euros maximum. La marge de sécurité correspond à la limite autorisée pour le supplément  qui reste à charge du patient en surplus du ticket modérateur pour les médicaments.

Le projet d'arrêté royal sera soumis à la signature du Roi. 

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités