Rééchelonnement des dettes de Sabena Technics

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au rééchelonnement de la dette de Sabena Technics envers la Société fédérale d'investissement (SFI).

La S.A. Sabena Technics, qui était une filiale à 100 % de la S.A. Sabena, a fait l'objet d'un plan de restructuration en 2002. Vu que Sabena Technics n'était pas en mesure d'assumer les coûts liés au plan de restructuration, un prêt de 25 millions d'euros a été accordé par l'Etat belge, via la Société fédérale d'investissement. En juillet 2002, la SFI a constaté que Sabena Technics ne pouvait pas remplir le plan de remboursement prévu. Vu la crise du secteur de l'aviation, un échelonnement des dettes a été accordé. Ce nouveau plan de remboursement est le suivant : - le paiement de l'ensemble des crédits est échelonné jusque décembre 2005 ; - les arriérés redevables à la SFI seront payés avant la fin 2003 via des paiements mensuels. Sur ces arriérés, un intérêt de retard est calculé, tant en ce qui concerne le montant principal que les intérêts. Les banques seront payées tel que prévu jusqu'en août 2003 ; - les autres conditions des crédits ne changent pas. La Commission européenne sera informée des modifications des conditions du crédit. (*) projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 2002 confiant une mission à la Société fédérale d'investissement en application de l'article 2, § 3, de la loi 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement