Réforme de l'activité professionnelle autorisée des pensionnés dans le régime des travailleurs salariés - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal qui réglemente le travail autorisé des pensionnés. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Les personnes attestant d’une longue carrière peuvent dorénavant percevoir un revenu d’appoint illimité tout en conservant leur pension. Il s’agit d’un important pas en avant pour celui qui choisit de travailler après son 65e anniversaire.
Les règles s’assouplissent également pour les personnes attestant d’une moins longue carrière et les plafonds existants sont indexés.
En outre, plusieurs simplifications administratives importantes ont été introduites. Ainsi, les trois organismes de pension appliqueront dorénavant les règles légales de la même manière, ce qui offrira nettement plus de sécurité aux personnes ayant une carrière mixte. De même, tant pour les pensionnés que pour les employeurs, l’obligation de déclaration disparaît.
Les règles entreront en vigueur à partir de l’année de revenus 2013.
Projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d’une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales