11 Mar 2016 13:00

Réforme de l'organisation administrative de la sécurité sociale - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à intégrer certaines missions et une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat

L'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) ont des activités de base et des processus parallèles et équivalents en matière de perception des cotisations, de déclaration et de contrôle. L'avant-projet prévoit le transfert à l’ONSS des missions de l’ORPSS autres que les allocations familiales (transférées à FAMIFED), les pensions et le Service social collectif des administrations provinciales et locales (tous deux transférés au Service fédéral des Pensions). Il s’inscrit dans l’optique de réforme envisagée par le Gouvernement pour l'organisation administrative de la sécurité sociale. Grâce à cette intégration, l’organisation se trouvera renforcée et mieux armée pour faire face aux défis budgétaires.

Outre ce transfert de missions, une partie du personnel des services de support sera également transférée à l’ONSS. Les missions et le personnel concernés seront donc intégrés au sein de l’ONSS.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de l’introduction à la Chambre des représentants.