Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants

La réforme du calcul des cotisations sociales suivra un mode unique de calcul sur la base des revenus de l'année en cours, payables provisoirement en fonction des revenus de l'année N-3. Cette réforme a été mise sur pied par un comité de monitoring, dont le Conseil des ministres a approuvé le rapport final.

Le nouveau système de calcul des cotisations prévoit que tout au long de la carrière de l’indépendant, les revenus professionnels d’une année déterminée constituent l’assiette des cotisations dues pour cette même année. Comme c’est déjà le cas en période de début d’activité, l’indépendant paie chaque année une cotisation provisoire. Un décompte lui est adressé par sa caisse d’assurances sociales dès que celle-ci est informée des revenus définitifs. Ce décompte peut entraîner la perception d’un supplément ou le remboursement d’un trop-perçu.

L'indépendant est redevable en année N de cotisations trimestrielles provisoires obligatoires, déterminées sur la base des revenus de N-3 indexés. En cas de non-paiement, la caisse d’assurances sociales applique directement des majorations aux sommes impayées. L'indépendant peut, notamment s’il a en année N des revenus supérieurs à ceux de N-3, librement cotiser sur des revenus présumés supérieurs. Tout indépendant peut demander que le précompte obligatoire soit réduit s'il apporte la preuve que ses revenus sont inférieurs aux limites fixées.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.