20 juil 2022 18:00

Réforme du statut d’artiste - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi et deux projets d’arrêté royal relatifs à la réforme du statut d’artiste.

L’accord de gouvernement stipule que le « gouvernement examinera en concertation avec le secteur et les partenaires sociaux comment poursuivre la réforme du statut social des artistes ». Dans ce cadre, une plateforme participative numérique a été mise en place : « Working in the arts » (WITA).

Lors de la première phase, 457 personnes ont formulé 128 propositions et 178 remarques, à la suite de quoi un groupe de travail technique a formulé des propositions concernant :

  • l’évolution de la Commission artistes vers une Commission du travail des arts
  • l’indemnité des arts en amateurs, une solution alternative au régime des petites indemnités (RPI) actuel
  • les règles en matière de chômage

Ces propositions ont été publiées en ligne sur la plateforme WITA.

Les projets de loi et d’arrêtés royaux concrétisent davantage le projet « Working in the art ». Voici, pour une première phase, les propositions élaborées à l’aide de la plateforme participative et des propositions du groupe de travail technique :

  • la création d’une nouvelle Commission du travail des arts au sein du SPF Sécurité sociale, qui est notamment chargée de délivrer l’attestation de travail des arts qui donne accès au statut spécifique d’artiste
  • la réforme du régime des petites indemnités qui devient l’indemnité des arts en amateurs
  • l’amélioration des règles régissant la protection sociale des travailleurs des arts

Cette réforme a également un impact positif pour les travailleurs des arts qui optent pour le statut d'indépendant. Par ailleurs, l’attestation unique du travail des arts pourra également être prochainement utilisée pour faire valoir des droits au sein du système de sécurité sociale pour les indépendants notamment pour les artistes primostarters :  ils pourront ainsi en bénéficier durant 8 trimestres au lieu de 4 actuellement.

Au cours d’une phase ultérieure, seront formulées des propositions relatives aux conditions de travail dans le secteur, à la concertation sectorielle, à l'interaction avec d'autres branches de la sécurité sociale, aux droit d'auteurs, aux règles fiscales et aux institutions fédérales.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture la note « Working in the art – Réforme du statut d’artiste ». Les projets a) et c) sont  soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants. Le projet d'arrêté royal b) relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleur des arts est à nouveau soumis au Conseil d'État pour avis.

a) Avant-projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts

b) Projet d’arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts

c)  Projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un chapitre XII portant des dispositions particulières applicables aux travailleurs des arts dans le Titre II du même arrêté royal du 25 novembre 1991 et modifiant diverses dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage