Réformes des pensions pour les indépendants - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle et du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture trois avant-projets de loi visant à améliorer la pension des indépendants. Ces avant-projets, adaptés à l'avis du Conseil d'Etat, concernent la réforme de la pension de survie, la prise en compte de tous les trimestres prestés dans calcul de pension et l'adaptation du principe de l'unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs indépendants.
1. La réforme de la pension de survie
Des études ont démontré que la pension de survie telle que conçue actuellement peut constituer un frein à la poursuite d’une activité professionnelle. La combinaison de la pension de survie avec la limite des revenus professionnels autorisés peut en effet pousser les veuves et les veufs soit à ne plus exercer d’activité professionnelle, soit à la réduire afin de bénéficier de leur pension de survie. Les personnes qui sont encore en âge de travailler pourront poursuivre leur activité et donc de se constituer des droits à la pension.
L'avant-projet instaurera à partir du 1er janvier 2015 et sans effets rétroactifs :
- L’instauration d’une allocation de transition (montant équivalent à la pension de survie) de 12 mois (sans enfant à charge) ou de 24 mois (avec enfant à charge) pour celles et ceux qui ne seraient pas concernés par une pension de survie. Durant cette période, il n’existera plus de plafond limitant les revenus professionnels. La pension de survie sera octroyée à l’âge légal de la pension ou de la pension anticipée s’il n’y a pas de remariage intervenu.
- Le principe d’une pension de survie octroyée sous condition d’âge (minimum 45 aujourd’hui, minimum 55 ans à échéance de 2025) avec une limitation des revenus professionnels
2. La prise en compte de tous les trimestres prestés dans calcul de pension
Dans le système actuel, le calcul de la pension s’arrête automatiquement au 31 décembre de l’année qui précède la prise de pension. Autrement dit, les indépendants qui travaillent au-delà du 31 décembre ne profitent pas dans leur calcul de pension de ces trimestres supplémentaires prestés. Seul le régime des indépendants était encore concerné par un tel mode de calcul. L'avant-projet approuvé aujourd'hui établit dans le calcul de la pension la prise en compte des trimestres de l’année au cours de laquelle la pension prend cours.
3. L'adaptation du principe de l'unité de carrière
L'avant-projet de loi adapte le principe de l’unité de carrière : on ne comptera plus en années civiles mais en jours équivalents temps plein. (1 trimestre = 78 jours, 1 année = 312 jours, 1 carrière complète = 14.040 jours). Cette réforme est importante pour toutes celles et tous ceux qui ont changé de statut au cours de leur parcours professionnel (carrière mixte). Cet avant-projet permettra en effet aux personnes concernées la prise en compte effective de tous les jours prestés dans le calcul de leur future pension. Quand on sait qu’au moment de la prise de la pension, 6 indépendants sur 7 ont connu une carrière mixte, on mesure l’importance de pouvoir prendre en compte chaque jour presté.