Conseil des ministres du 21 février 2014

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux traitements automatisés des données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyages belges.

En exécution de la sixième réforme de l'Etat, sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders et du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier la composition du Comité Finexpo.

Sur proposition du ministre du Budget et de la Simplification administrative Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certaines dispositions de la carrière particulière et du statut pécuniaire de certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion (B&CG)

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à transposer les dispositions relatives à la promotion de l'égalité des chances, insérées dans le statut des agents de l'Etat, dans le statut organique des établissements scientifiques fédéraux. 

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui insère un Livre VII sur les services de paiement et de crédit dans le Code de droit économique. Il a également approuvé un avant-projet de loi organisant le recours contre certaines décisions de la FSMA. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte le projet d’arrêté royal portant réglementation du service postal pour tenir compte de la future concession de services en matière de distribution de la presse.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi en matière de transparence financière des soins de santé. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’évaluation de la performance des mutualités concernant le montant de leurs frais d’administration.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute la réforme du Conseil médical de l'invalidité pour le régime des travailleurs indépendants. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit l'octroi de l'aide à la maternité lorsque la mère a droit à un congé de maternité dans le système des travaileurs indépendants.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit la modulation de la cotisation des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour l'année 2014.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle et du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture trois avant-projets de loi visant à améliorer la pension des indépendants. Ces avant-projets, adaptés à l'avis du Conseil d'Etat, concernent la réforme de la pension de survie, la prise en compte de tous les trimestres prestés dans calcul de pension et l'adaptation du principe de l'unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs indépendants.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal à propos des réductions groupes-cibles dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat. Les dispositions de l'avant-projet seront introduites sous la forme d'un amendement à la Chambre des Représentants. 

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a pris acte de la proposition de nouveau plan de transport 2014-2017 de la SNCB.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en dexième lecture deux avant-projets de loi sur les organismes de placement collectif alternatifs. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la politique macroprudentielle et aux missions de la Banque nationale de Belgique dans le cadre de la stabilité du système financier.

Pour réduire le coût du statut unique pour les entreprises, le gouvernement a décidé, en décembre dernier, de prévoir une exemption d'impôt pour le "passif social". Cette réglementation a été développée par le ministre des Finances Koen Geens, et a été approuvée aujourd'hui par le Conseil des ministres. 

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la procédure de recours devant le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE) contre un refus d’une demande d’asile lorsqu’il s’agit  :

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un amendement au projet de loi modifiant la pension de retraite et la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime des pensions des salariés.