Appartient à Conseil des ministres du 21 février 2014
Amendement dans le cadre du statut unique pour employés et ouvriers en matière de pension complémentaire
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un amendement au projet de loi modifiant la pension de retraite et la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime des pensions des salariés.
Le projet d'amendement a pour but de supprimer progressivement les différences de traitement qui sont fondées sur une distinction entre ouvriers et employés en matière de pension complémentaire. Le projet exécute l'accord des partenaires sociaux, matérialisé dans un avis du Conseil national du Travail du 12 février 2014.
Cette suppression progressive comprend trois phases :
- Jusqu'au 1er janvier 2015 : toutes les différences de traitement qui découlent des périodes d'emploi situées dans cette période sont immunisées et ne doivent pas être supprimées.
- Du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2025 : période de "stand stil", aucune nouvelle différence ne peut être créée entre employés et ouvriers.
- A partir du 1er janvier 2025 : pour les périodes d'emploi qui se situent après cette date, toute différence de traitement entre ouvriers et employés sera interdite dans les domaines des pensions complémentaires.