Modification de la composition du Comité Finexpo

Afin de renforcer le rôle des Régions dans le comité, le projet fait passer de 2 à 4 le nombre de représentants de chaque gouvernement régional au sein du Comité Finexpo. Les représentants régionaux seront donc désormais majoritaires au sein du Comité.

Le Comité de soutien financier à l’exportation dénommé Finexpo est un comité d'avis qui se prononce sur des demandes de soutien à l'exportations de biens d'équipement belges et de services. Le Comité soutient l’exportation de biens d’équipement belges et services apparentés et contribue simultanément au développement des pays bénéficiaires.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation