Carrière et statut de certains agents du SPF Budget et Contrôle de la gestion
Sur proposition du ministre du Budget et de la Simplification administrative Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certaines dispositions de la carrière particulière et du statut pécuniaire de certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion (B&CG)
Le présent projet a pour objectif de respecter les accords conclus en 2007 concernant l’évolution de la carrière des membres du personnel du SPF B&CG, qui ont été transférés en 2003 du SPF Finances vers le SPF Budget. En effet, le groupe de travail intercabinets Carrières B&CG du 13 mars 2007 a décidé que l’évolution des carrières au sein du SPF Finances serait d’application aux membres du personnel concernés par le transfert.
Le projet apporte dès lors des modifications aux arrêtés royaux suivants afin de les aligner à la réglementation en vigueur au SPF Finances :
- arrêté royal du 22 novembre 2007 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du SPF B&CG
- arrêté royal du 22 novembre 2007 portant les dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du SPF B&CG