Procédure de recours contre les refus des demandes d’asile de ressortissants de pays sûrs et des demandes d’asile multiples
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la procédure de recours devant le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE) contre un refus d’une demande d’asile lorsqu’il s’agit :
- d’une demande d’asile de ressortissants de pays sûrs ;
- d’une demande d’asile multiple.
Contre ces décisions de refus, un recours de plein contentieux sera désormais possible en lieu et place du recours en annulation. Ainsi, le degré de protection juridique est augmenté. Dans le même temps, la durée de la procédure est raccourcie.
Ces mesures font suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers