20 fév 2014 15:18

Traitements automatisés des données à caractère personnel nécessaires aux passeports

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux traitements automatisés des données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyages belges.

L'avant-projet vise à donner un cadre légal aux traitements automatisés de données du SPF Affaires étrangères, nécessaires à la délivrance des passeports et titres de voyage. Il permet ainsi au SPF de mener à bien ses missions tout en garantissant au mieux le droit à la vie privée des citoyens. Pour chaque traitement de données nécessaire à la production de passeports et de titres de voyage, l'avant-projet prévoit :

  • la désignation du ministre des Affaires étrangères en tant que responsable du traitement de données
  • la reprise de la liste des données personnelles dans le traitement de données
  • la durée de conservation des données dans le traitement de données, la suppression des
    données du traitement ou la destruction de celles-ci
  • les personnes et/ou organisations ayant accès au traitement de données

L'avant-projet a reçu un avis favorable de la Commission de la protection de la vie privée. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.