Des règles plus précises en matière de crédit à la consommation pour s’attaquer au surendettement - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui insère un Livre VII sur les services de paiement et de crédit dans le Code de droit économique. Il a également approuvé un avant-projet de loi organisant le recours contre certaines décisions de la FSMA. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.
L’année dernière, l’encours des emprunts contractés par les Belges pour acheter une voiture, un frigo, un voyage, une tablette... s’élevait à plus de 21 milliards d’euros. Jusque-là, pas de problème. Mais on constate malheureusement que de plus en plus de gens ne sont plus en mesure de rembourser ces emprunts. Le nombre d’emprunteurs enregistrant un arriéré pour au moins un contrat est entretemps passé à 319.933, représentant un montant global de 1,79 milliard d’euros. Des règles plus précises en matière de promotion, de vente, d’octroi et de contrôle de crédits à la consommation feront en sorte que moins de personnes souscriront des crédits sans être suffisamment informées au risque de se retrouver dans des situations sans issue, criblées de dettes. La loi sur le crédit à la consommation demande dès lors à être adaptée sur un certain nombre de points, et ce sur le plan de la promotion, de la vente et de l’octroi du crédit et du contrôle y afférent.
1. Promotion
- L’interdiction du démarchage en crédits devient beaucoup plus stricte. Aujourd’hui, il est déjà interdit de vendre des crédits de porte à porte. Désormais, cette interdiction vaudra également pour les crédits proposés en rue ou dans une station de métro.
- De même, les promotions couplées à la souscription d’un crédit sont maintenant interdites. L’octroi d’une réduction sur un produit déterminé en raison du fait qu’un crédit a été souscrit pour payer celui-ci n’est plus autorisé.
- -En outre, le message « Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent » devra dorénavant figurer dans toute publicité en matière de crédit.
2. Vente
- Tout le monde n’est pas autorisé à octroyer des crédits. Aujourd’hui, l’autorisation d’exercer le métier de prêteur ou d’intermédiaire de crédit est à peine subordonnée à des conditions. Dorénavant, quiconque souhaite octroyer des crédits devra solliciter une autorisation assortie d’exigences précises, principalement sur le plan de l’expertise professionnelle. Le régulateur financier FSMA exercera un contrôle explicite à cet égard.
- Le prêteur ou le médiateur de crédit devra obligatoirement utiliser un formulaire d’information en matière de crédit pour des crédits de plus de 500€, dans lequel il demande tous renseignements nécessaires à l’évaluation de la situation financière du consommateur.
- Le prêteur ou le médiateur de crédit devra fournir la preuve qu’il a évalué de manière suffisante la solvabilité du consommateur.
3. Octroi
- Afin de ne pas encore enfoncer davantage les consommateurs dans le gouffre de dettes, aucun crédit de consommateur ne pourra désormais plus être accordé lorsque la personne a question a déjà un arriéré de plus de 1.000 euros lié à du crédit à la consommation. Cependant, une personne enregistrée comme étant en défaut de paiement pour moins de 1.000 euros, pourra néanmoins encore obtenir éventuellement un crédit à la consommation à condition toutefois que le prêteur le motive expressément.
4. Contrôle
- Enfin, sur le plan du contrôle, on monte également d’un cran. Le SPF Economie utilisera à l’avenir des "mystery shoppers" afin de détecter les abus en matière de crédit à la consommation.