Réforme des décisions du Conseil médical de l'invalidité
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute la réforme du Conseil médical de l'invalidité pour le régime des travailleurs indépendants.
L'objectif principal de la réforme est de rationaliser le processus décisionnel du Conseil médical de l'invalidité pour permettre aux différents acteurs, comme les médecins-inspecteurs de l'INAMI ou la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, de dégager du temps et des ressources pour se concentrer sur des tâches telles que :
- la mise en place et le suivi d'actions de réinsertion professionnelle des assurés dès le début de l'incapacité primaire
- le monitoring permanent du système via un contrôle qualité par échantillonnage
- la rédaction d'analyses scientifiques
Les médecins peuvent ainsi consacrer plus de temps à la réinsertion professionnelle des assurés, ce qui permet à ces derniers de retourner plus rapidement sur le marché du travail. Les assurés dont l'incapacité de travail a été reconnue à l'expiration de la période d'incapacité primaire non indemnisable pourront par ailleurs reprendre une partie des activités indépendantes, moyennant une autorisation préalable. Le projet d'arrêté royal vise à mettre en place les procédures nécessaires. Désormais, les organismes assureurs pourront également transférer les données relatives aux décisions prises par le médecin-conseil par la voie électronique à l'INAMI.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants