Régime d’avantages à certains dispensateurs de soins

Le projet contient les modifications suivantes concernant les professionnels des soins et plus particulièrement les médecins, kinésithérapeutes et sage-femmes :

• médecins
  • les dispensateurs de soins qui, pendant toute l’année, ont été formellement inactifs en raison notamment d’une incapacité du travail, mais qui ont malgré tout exercé une activité professionnelle autorisée pourront obtenir un montant de prime statut social
  • le terme « agrément » pour les médecins est spécifié de telle façon que les médecins disposant d’un numéro INAMI avec le code de compétence destiné aux médecins sans titre professionnel particulier et sans droits acquis, ainsi qu’aux médecins généralistes avec droits acquis sont assimilés à des médecins agréés
  • des seuils d’activité sont inscrits pour les nouvelles spécialités génétique clinique et médecine légale et s’élèvent pour ces deux nouvelles spécialités à 25.000 euros de remboursements de prestations attestées, pour le statut social complet
  • le montant indexé de la prime pour les médecins généraliste en formation et les médecins spécialistes en formation est augmenté à partir de l’année de prime 2023 d’un montant supplémentaire de 542,59 euros et s’élèvera à 7 465,04 euros pour l’année de prime 2023
• kinésithérapeutes
  • le montant pour l’année de prime de 2022 est fixé à respectivement 1 790,34 euros, 2 365,79 euros et 3 165,07 euros
• sage-femmes
  • les avantages sociaux et autres sont instaurés à partir de l’année de prime 2023, pour un montant de 593,44 euros et pour un seuil d’activité minimal de 150 prestations

Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.