08 nov 2002 16:00

Régionalisation de l'agriculture

Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministre a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux concernant l'organisation et la dissolution et le transfert aux Régions (*) des patrimoines, dotés de la personnalité juridique, institués auprès des Centres de recherches agronomiques de Gand et de Gembloux et du Centre d'économie agricole, au 31 décembre 2002.

Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministre a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux concernant l'organisation et la dissolution et le transfert aux Régions (*) des patrimoines, dotés de la personnalité juridique, institués auprès des Centres de recherches agronomiques de Gand et de Gembloux et du Centre d'économie agricole, au 31 décembre 2002.

Les membres du personnel, biens, droits et obligations qui relèvent du patrimoine constitué auprès du Centre de Gand sont entièrement transférés à la Région flamande, ceux qui relèvent du Centre de Gembloux, le sont entièrement à la Région wallonne. Les membres du personnel qui relèvent du Centre d'économie agricole à Bruxelles, sont transférés à la Région flamande ou à la Région wallonne, suivant leur rôle linguistique. (*) conformément à la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, la régionalisation de l'agriculture est poursuivie par le biais de la loi du 2 août 2002 modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991(M.B, du 15/08/02), notamment le nouvel article 26 ter.