Règlement de déontologie de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation du règlement de déontologie de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF).
Vu l'intégration volontaire des comptables internes (salariés) au sein de l'IPCF par la loi du 25 février 2013, les prescriptions en matière de déontologie sont adaptées, tout en tenant compte de l'évolution de la profession.
Ces adaptations prévoient notamment, tant pour les membres internes qu'externes, le paiement d'une cotisation annuelle, l'exercice de la profession avec probité, honnêteté, dignité et indépendance, l'obligation de discrétion, entraide et courtoisie, ou encore la transmission de tous les renseignements à l'IPCF.
Des ajustements ont également été réalisés en matière de facilité de communication par courrier électronique, de possibilité de publicité pour les membres externes, ou de rapportage sur le perfectionnement professionnel.
Enfin, le projet de déontologie reprend un chapitre concernant les activités spécifiques de syndic.