Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers

Le projet d’arrêté royal contient des modifications à l’arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.