Règlement organique du Ministère des Finances

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif (*) au règlement organique du Ministère des Finances, ainsi qu'aux dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat.

Ce projet d'arrêté royal vise à prolonger la réglementation transitoire en matière de règles de classement.(**) jusqu'au 31 décembre 2004. Ces règles sont basées sur la réglementation statutaire générale mais sont adaptées aux carrières spécifiques des Finances. La prolongation des mesures spécifiques ne vise que l'administration des contributions directes et le secteur T.V.A. de l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. (*) modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971. (**) article 60 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971.