Réglementation concernant le Comité de secteur XV de la Région de Bruxelles-Capitale

Le projet d'arrêté royal vise à donner suite à la demande du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de fixer le nombre des délégués permanents pour lesquels une dispense de remboursement du traitement peut être obtenue à six (au lieu de 5) par organisation syndicale qui siège au comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale. Le projet produit ses effets le 1er juillet 2021.

Le projet est soumis à la négociation syndicale au Comité commun à l’ensemble des services publics. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités