Réglementation des activités économiques et individuelles avec des armes - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise notamment à mettre en application l'accord de gouvernement concernant la législation sur les armes, à savoir :
- une nouvelle période de déclaration des armes soumises à autorisation : à partir de début 2018, les particuliers disposeront de quelques mois pour déclarer les armes à feu soumises à autorisation pour lesquelles ils ne possèdent pas encore d’autorisation
- une adaptation des conditions de transport d'armes imposées aux chasseurs : les conditions pour le transport d'armes dans le cas de la chasse seront adaptées et déterminées par arrêté royal
L'avant-projet de loi met aussi fin à la vente libre de chargeurs pour armes à feu. Désormais, une autorisation ou un agrément valables seront nécessaires avant de pouvoir en acquérir. En outre, l'avant-projet révise de manière pragmatique la loi sur les armes sur des points précis qui posent des problèmes pratiques ainsi que pour apporter des réparations formelles au texte de la loi, dans un souci d’améliorer la sécurité juridique et d'encourager le respect de la loi.
L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.