Réglementation sur les collaborateurs des anciens membres du gouvernement
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à modifier la réglementation permettant aux anciens membres du gouvernement de continuer à recourir à un certain nombre de collaborateurs.
La réglementation actuelle prévoit qu’en cas de démission, le successeur peut mettre à la disposition de son prédécesseur sortant de charge et n'exerçant plus de fonctions ministérielles, deux équivalents à temps plein et pour la durée de la législature qui suit. Le projet approuvé aujourd'hui propose de limiter le nombre de collaborateurs à un seul équivalent temps plein pendant une période de deux ans, si la personne n'exerce plus de mandat dans un gouvernement. Le Conseil des ministres a également accepté l'introduction d'un seuil minimal de six mois. Toute personne ayant été ministre depuis moins de six mois n'a pas droit à un collaborateur.
Pour les anciens membres du gouvernement qui utilisent encore cette réglementation, celle-ci expirera lors des prochaines élections fédérales.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région