Règlements de répartition des affaires pour des tribunaux du Brabant wallon, d’Anvers et de Liège

Règlement de répartition des affaires du tribunal du travail du Brabant wallon

Le tribunal du travail du Brabant wallon est regroupé à Nivelles. La division de Wavre sera dès lors supprimée.

Règlement de répartition des affaires du tribunal de l’entreprise d’Anvers

Le tribunal de l’entreprise d’Anvers est réparti en cinq divisions.

La division d’Anvers est exclusivement compétente pour l’arrondissement judiciaire d’Anvers pour les matières suivantes :

• les procédures en référé et comme en référé, ainsi que les requêtes unilatérales
• la désignation des peseurs, jaugeurs ou mesureurs jurés en matière maritime et fluviale, ainsi que leur prestation de serment et la prestation de serment des agents chargés du contrôle de la navigation

La division de Tongres est exclusivement compétente pour l’arrondissement judiciaire du Limbourg pour :

• les procédures en référé et comme en référé

Enfin, la division d’Hasselt est exclusivement compétente pour l’arrondissement judiciaire du Limbourg pour :

• toutes les procédures visées au livre XX du Code de droit économique et dont les données relatives à la résolution des litiges se trouvent dans le droit particulier qui s’applique au régime des procédures d’insolvabilité
• toutes les procédures visées dans la partie 1ère, livre II, titre 8, du Code des sociétés et des associations ou les litiges qui peuvent être résolus par le biais de ces dispositions
• la désignation des peseurs, jaugeurs ou mesureurs jurés en matière maritime et fluviale ainsi que leur prestation de serment et la prestation de serment des agents chargés du contrôle de la navigation

Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège

Le nouveau règlement de répartition des affaires modifie le territoire des divisions du tribunal de première instance de Liège et rattache le territoire de la ville de Hannut et des communes de Comblain-au-Pont, Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis de la division de Liège à la division de Huy.

Les matières suivantes sont ajoutées à la liste des matières qui sont de la compétence exclusive de la division de Liège :

• au tribunal civil :
  • les affaires de la compétence du président du tribunal de première instance de Liège, tant sur procédure unilatérale que contradictoire
  • les affaires de la compétence du juge ou de la chambre des saisies, tant sur procédure unilatérale que contradictoire, à l’exception des audiences de conciliation en matière de crédit hypothécaire
• au tribunal correctionnel :
  • les affaires de trafic des êtres humains
  • les affaires de terrorisme sur saisine du procureur fédéral

Sont encore ajoutées aux matières qui sont de la compétence exclusive de la division de Huy, en ce qui concerne le tribunal correctionnel, les affaires pénales en matière de logement et d’habitat durable, de protection de la nature et des animaux, de santé publique, de sécurité de la chaine alimentaire et de recours contre les amendes administratives. La centralisation des affaires de droit pénal militaire et de cybercriminalité est supprimée auprès de la division de Verviers.

Les juges d'instruction de la division de Huy sont déjà affectés à Liège avec les juges d'instruction de la division de Liège. Avec le nouveau règlement de répartition des affaires, toutes les chambres du conseil pénales qui ressortissent à la compétence territoriale de la division de Huy seront fixées à Liège.

Règlement de répartition des affaires du tribunal de police de Liège

Le règlement de répartition des affaires proposé pour le tribunal de police de Liège vise à rendre la division de Liège exclusivement compétente pour les affaires relatives aux infractions qui sont de la compétence des juridictions du travail en application de l’article 155 du Code judiciaire. Il rattache également le territoire de la ville de Hannut et des communes de Comblain au Pont, Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis à la division de Huy en lieu et place de la division de Liège.

Les centralisations permettront un traitement accéléré et plus qualitatif des affaires.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.