Règles de déontologie du psychologue

Le projet tend à répondre à un objectif de clarté du texte juridique qui s’applique en matière de déontologie à la profession de psychologue, et plus précisément en matière de secret professionnel.

Certaines dispositions du Code de déontologie des psychologues, telles qu’elles sont rédigées actuellement, sont en partie en contradiction avec certaines dispositions du Code pénal. Il existe par ailleurs une confusion et une incohérence entre la notion de secret professionnel et d’autres notions voisines. Enfin, certaines dispositions sont inutiles voire inadaptées dans un chapitre consacré au secret professionnel. Le projet d'arrêté royal vise dès lors à modifier succinctement les règles de déontologie actuelles, à savoir :

• en modifiant le titre du chapitre III, qui s'appellera "Les devoir des psychologues", afin de mieux correspondre à son contenu et éviter toute confusion dans le chef des psychologues
• en abrogeant les sections Ire et II de ce chapitre III qui étaient sujettes à interprétation
• en introduisant un nouvel article qui permet de mettre fin à la confusion entre le secret professionnel, dont la violation peut entraîner des sanctions pénales, et le devoir de discrétion qui est une simple obligation morale
• en abrogeant l’intitulé de la section III du chapitre III

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue