Règles générales d'exécution des marchés publics
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui établit les règles générales d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures, de services et des concessions de travaux publics.
Trois arrêtés royaux traitant des règles de passation des marchés publics ont déjà été approuvés par le Conseil des ministres. Le projet approuvé aujourd'hui concerne l'exécution des marchés publics. Contrairement à l'arrêté royal actuel du 26 septembre 1996, il fusionne les règles générales d'exécution et celles contenues dans le cahier général des charges dans un seul texte réglementaire.
Ces règles générales d'exécution s'appliquent :
- aux marchés publics et aux concessions de travaux publics des secteurs classiques ;
- aux marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (secteurs spéciaux) ;
- aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Le projet ne reprend que les règles ayant une portée générale et jugées indispensables dans le cadre de l'exécution des marchés publics. Les nouvelles règles générales d'exécution ont fait l'objet d'une analyse approfondie par la Commission des marchés publics et visent à former un projet cohérent qui prend en compte les enseignements de la pratique de ces 15 dernières années.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.