Règles provisoires pour le contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
Sur proposition de la ministre chargée de la Société nationale des chemins de fer belges Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB.
En ce qui concerne la dotation d'Infrabel 2015, le projet prévoit le transfert d’un montant de 15 millions d’euros d’économie de la rubrique 'investissements' vers la rubrique 'exploitation'. Cette adaptation des dotations d’Infrabel est réalisée à sa demande pour permettre de dégager des moyens supplémentaires qui permettent une meilleure réalisation de son plan d’investissements 2015. Le projet fixe par ailleurs des dotations provisoires pour 2016 dans l’attente des nouveaux contrats de gestion.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB