Régularisation fiscale
Quelques éclaircissements concernant la recevabilité des déclarations de régularisation introduites avant le 15 juillet et l'application de la loi dans l'ancien et le nouveau système.
La recevabilité des déclarations-régularisation déposées avant le 15 juillet 2013
La législation actuelle sur la régularisation fiscale reste applicable pour toutes les déclarations-régularisation introduites jusqu’au 14 juillet 2013, alors que le nouveau régime sera d’application pour celles qui seront introduites à dater du 15 juillet 2013.
Il est possible, pour des revenus générés par des comptes bancaires clairement identifiés par le déclarant, de corriger les erreurs soit matérielles, soit de droit.
Ces corrections entraînent la plupart du temps une modification de la déclaration-régularisation qui est alors considérée comme une déclaration rectificative et non comme une nouvelle déclaration.
Si un déclarant souhaite compléter sa déclaration-régularisation par l’ajout de revenus générés par un ou plusieurs comptes bancaires qu’il aurait omis de déclarer/lister/signaler dans sa déclaration-régularisation, le Point de Contact Régularisation l’invitera à introduire une déclaration-régularisation en application de la nouvelle loi qui entrera en vigueur le 15 juillet 2013 et se terminera le 31 décembre 2013.
La loi applicable (ancien ou nouveau régime)
Le projet de loi (n° 2874) adopté par la Chambre le 27 juin 2013 modifiant le système de régularisation fiscale, notamment les articles 121 à 127 de la loi-programme du 27 décembre 2005 et instaurant une régularisation sociale entrera en vigueur le lundi 15 juillet 2013.
Les bureaux du Point de Contact Régularisation réceptionneront jusqu’au vendredi 12 juillet 2013 – 16 heures, les déclarations-régularisation introduites soit par dépôt à l’accueil soit par envoi postal
Durant le week-end des 13 (samedi) et 14 (dimanche) juillet 2013, les déclarations-régularisation peuvent être déposées dans la boîte-aux-lettres du Point de Contact Régularisation (Service Décisions Anticipées - rue de la Loi, 24 à 1000 Bruxelles).
La boîte sera relevée le lundi 15 juillet 2013 à 6 heures. Tous les colis se trouvant dans la boîte seront considérés comme ayant été déposés le dimanche 14 juillet à 23.59 heures au plus tard.
Par contre, tous les colis, courriers qui seront déposés ou reçus par pli(s) postal/postaux à partir du lundi 15 juillet 2013 après 6 heures, tomberont dans le champ d’application de la nouvelle loi.
A titre indicatif, les dimensions de la boîte-aux-lettres du PCR sont les suivantes : longueur = 33 cm et hauteur = 5 cm.
Il est donc demandé de veiller à :
1. confectionner des colis ne dépassant pas ces dimensions ;
2. de les numéroter ;
3. de soigneusement les fermer voire les ficeler de manière telle à ce qu’ils ne se déchirent pas en tombant sur le sol !