Appartient à Conseil des ministres du 17 juin 2022
Relèvement du plafond d’intervention du FFE
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le Fonds de Fermeture des entreprises (FFE).
Le projet d’arrêté royal vise à
- relever le plafond d’intervention du FFE et à supprimer les plafonds spécifiques
- harmoniser en fixant à 18 mois la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture, tant pour les ouvriers que pour les employés.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.