Le projet vise au premier renouvellement du mandat d’un membre effectif de la commission, en qualité de magistrat du siège portant un mandat de juge d’instruction. Le mandat de M. Jean-Claude Claeys, vice-président et juge d’instruction au tribunal de première instance de Flandre orientale est renouvelé pour une période de cinq ans, à partir du 11 octobre 2017.