Réorganisation de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur des Finances

Le projet réorganise le Conseil supérieur des Finances (CSF) afin de répondre aux observations formulées par la Commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG). Ella a ainsi recommandé de prendre des mesures visant à :

• assurer explicitement l’indépendance totale des membres de la section "Besoins de financement des pouvoirs publics" et du fonctionnement de celle-ci vis-à-vis de toute influence externe
• garantir la totale autonomie de cete section dans la communication publique de ses avis
• prévoir pour cette section des moyens suffisants incluant un propre secrétariat et une allocation budgétaire réservée

Afin de garantir une indépendance totale, le projet stipule que, bien que le ministre des Finances demeure le président du CSF, il ne fait pas partie des sections qui le composent et il ne peut en aucun cas interférer sur le travail de celles-ci. Le projet prévoit également que l’organisation et le déroulement des activités de chaque section s’effectuent en toute autonomie sous la responsabilité de leur président respectif et que les membres de ces sections ne peuvent être soumis à une quelconque influence extérieure, y compris celles qui proviendraient éventuellement de l’entité ou de l’organisme dont le membre est issu. Afin de répondre à une des exigences essentielles de la Commission européenne, un secrétariat autonome sera créé au sein de la section "Besoins de financement des pouvoirs publics", section qui a été désignée comme institut de monitoring, comme stipulé à l’art. 3, paragraphe 2 du TSCG. Ce secrétariat sera exclusivement chargé des missions confiées à cette section. 

Le Conseil supérieur des Finances comprend :

• deux sections permanentes indépendantes :
  • la section Besoins de financement des pouvoirs publics
  • la section Fiscalité et parafiscalité
• le Comité d'étude sur le vieillissement

Les sections conserveront chacune les attributions de nature technique et consultative et le rôle d’assistance du ministre des Finances et du ministre du Budget dans l’élaboration de la politique fiscale, de la politique financière et de la politique budgétaire. En plus, les compétences de la section "Besoins de financement des pouvoirs publics" seront élargies : elle pourra également rendre un avis aux gouvernements régionaux et communautaires au sujet de la préparation de leur politique financière et budgétaire. Dans ce cas, la section en informera les ministres fédéraux des Finances et du Budget.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.