Répartition de la deuxième tranche de la provision interdépartementale Politique nouvelle 2022

Conformément aux décisions du Conseil des ministres du 23 octobre 2020 concernant le budget pluriannuel 2021-2021, il s’agit de la répartition du montant de 15 110 000 euros en engagements et 15 466 000 euros en liquidation pour la réalisation d’une politique d’asile et de migration humaine et résolue pour l’année 2022.

Les crédits demandés seront principalement distribués à Fedasil, à l'Office des Étrangers, au Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et au Conseil du contentieux des Étrangers. Des budgets supplémentaires sont également prévus pour Myria et pour le SPF BOSA.

Projet d'arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle