Répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur

Un arrêté royal, adopté le 16 février 2016, rend la division de Namur exclusivement compétente pour l’ensemble de l’arrondissement dans les causes pénales relatives aux infractions aux lois et règlements relatifs aux matières socioéconomiques, aux affaires financières et fiscales et aux douanes et accises. Le projet d'arrêté royal approuvé aujourd'hui élargit les attributions exclusives de compétences à la division de Namur aux affaires pénales relatives à l’environnement, l’urbanisme, l’agriculture, les hormones, la sécurité alimentaire et le bien-être animal.

L'objectif de ce rassemblement se justifie par la volonté de spécialiser un seul juge et de rationaliser les temps d’audience. Cela permettra également d’éviter des déplacements de magistrats et de membres du personnel vers la division de Dinant pour y traiter des contentieux trop rares.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur, et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police