Report de certaines compétences accordées aux infirmiers de pratique avancée

Le projet prévoit de reporter d’un an l’entrée en vigueur de deux compétences prévues dans l’arrêté royal du 14 avril 2024 qui met en œuvre la législation relative aux activités cliniques et actes médicaux autorisés à l’infirmier de pratique avancée. Bien que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2025 prochain, il est nécessaire d’adapter certains outils administratifs nécessaires à la mise en œuvre concrète de cet arrêté, et notamment concernant la compétence de prescrire des médicaments et des produits de santé et de rédiger des certificats médicaux.

Il y a dès lors lieu de reporter au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de ces deux compétences de l’arrêté royal.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.