Report des délais pour les assujettis à la TVA - Facilités vacances d’été 2012

Déclarations

La date limite pour le dépôt est reportée du 20 juillet 2012 au 10 août 2012 pour :
• les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juin 2012;
• les déclarations trimestrielles relatives aux opérations du 2e trimestre 2012.

Pour les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juillet 2012, la date limite de dépôt est fixée au 10 septembre 2012, au lieu du 20 août 2012.

Relevés

Les assujettis ont également la possibilité de déposer le relevé trimestriel des opérations intracommunautaires relatif au deuxième trimestre 2012 ainsi que le relevé mensuel des opérations intracommunautaires relatif aux opérations du mois de juin 2012 au plus tard le 10 août 2012 au lieu du 20 juillet 2012.

Le relevé mensuel des opérations intracommunautaires relatif au mois de juillet 2012 pourra être déposé au plus tard le 10 septembre 2012 au lieu du 20 août 2012.

Paiements

Le SPF Finances rappelle, en ce qui concerne les paiements, que tous les assujettis resteront tenus de verser aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2012 et le 20 août 2012, la TVA ou l'acompte dû.

Si la somme payée à l'une ou l'autre de ces échéances est inférieure à celle qui serait réellement due, le compte courant sera débité des intérêts calculés selon les règles fixées par le code de la TVA.

Toutefois, ces intérêts pourront être annulés si certaines conditions ont été respectées aux échéances susvisées et pour autant que le montant des taxes dues à l'Etat résultant de la déclaration déposée (case 71) ne dépasse pas 125.000 €. Les assujettis concernés par cette question sont invités à se renseigner auprès de leur office de contrôle TVA.

En principe, l'annulation des intérêts aura lieu d'office sans l'intervention de l'assujetti.