Réseau ferroviaire

Fixation de la redevance pour l'Autorité de sécurité et l'Organisme d'enquête pour les accidents ferroviaires - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, et M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d'arrêtés royaux qui fixent les montants dus par les détenteurs d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge.

Infrabel, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, et les entreprises qui utilisent le réseau ferroviaire belge doivent payer une redevance à titre de participation aux coûts du contrôle par l'Autorité de sécurité du réseau ferroviaire et de l'Organisme d'enquête pour les accidents ferroviaires.