19 jan 2007 11:03

Réserves de pétrole

Modification de la loi sur la détention obligatoire de stocks de pétrole

Modification de la loi sur la détention obligatoire de stocks de pétrole

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Economie et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant la loi (*) relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'APETRA, la nouvelle agence nationale de gestion des stocks obligatoires. La modification de la loi doit faire en sorte qu'en cas de faillite ou de difficultés de paiement les stocks obligatoires d'une société pétrolière qui met des stocks à la disposition d'APETRA ne soient saisis par un curateur, un créancier ou un établissement financier. Une telle interdiction de saisie doit être imposée par la loi. Cette disposition confère en outre à APETRA un droit d'achat garanti, au cas où les stocks seraient donnés en garantie à la banque pour leur financement. Une deuxième disposition légale permet le transfert d'informations du SPF Finances à APETRA relatives à la consommation et aux autorisations d'accise. (*) du 26 janvier 2006