Respect de la norme phytosanitaire NIMP 15 par les entreprises de traitement, les producteurs et les négociants de matériaux d'emballage en bois
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’utilisation de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 par les entreprises de traitement, les producteurs et les négociants de matériaux d'emballage en bois.
Le projet d’arrêté vise à préciser une série de points :
- les modalités d’autorisation des opérateurs utilisant la norme NIMP 15
- les modalités d’agrément des organismes de certification recevant délégation pour le contrôle et la certification desdits opérateurs
- les spécificités techniques nationales relatives au marquage et aux conditions de traitement et de traçabilité exigées
Il remplace l’arrêté royal du 7 mars 2005 arrivé à obsolescence du fait de la publication de la nouvelle réglementation phytosanitaire européenne (règlement européen UE 2016/2031) et de l’évolution de la norme NIMP 15.
La norme NIMP 15 (norme internationale sur les mesures phytosanitaires) impose les conditions auxquelles doivent se conformer les emballages en bois accompagnant toutes sortes de marchandises exportées vers des pays tiers signataires de la Convention internationale de protection des végétaux. En utilisant des emballages en bois répondant à cette norme et portant une marque distinctive spécifique, l’exportateur garantit à l’organisme national de protection des plantes de l’Etat importateur que ces emballages sont indemnes de maladies et de ravageurs des végétaux.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.