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29 jan 2009 10:50

Restructuration d'entreprises

Mesures prévues par le plan de relance en ce qui concerne les entreprises en restructuration - Deuxième lecture

Mesures prévues par le plan de relance en ce qui concerne les entreprises en restructuration - Deuxième lecture

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux pris dans le cadre de la restructuration des entreprises. Le projet contient une série de mesures prévues par le plan de relance en ce qui concerne les entreprises en restructuration :

  • Toutes les entreprises de plus de 20 travailleurs qui procèdent à un licenciement collectif doivent mettre en place une cellule pour l'emploi pendant 6 mois pour les travailleurs de + de 45 ans et pendant 3 mois pour les travailleurs jusqu'à 45 ans. Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs, la mise en place d'une telle cellule est une possibilité. C'est une obligation si ces PME demandent un abaissement de l'âge de la prépension.
  • Tous les travailleurs licenciés sont tenus de s'inscrire à cette cellule pour l'emploi et de participer activement à l'offre.
  • Une offre d'outplacement obligatoire doit être faite à tous les travailleurs inscrits à une cellule pour l'emploi.
  • Les travailleurs licenciés doivent obligatoirement s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès du VDAB, du FOREM ou d'ACTIRIS.
  • Les travailleurs temporaires et intérimaires comptant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat n'est pas prolongé suite à la restructuration peuvent également s'inscrire à la cellule pour l'emploi et bénéficier de l'offre d'outplacement. Durant leur inscription à la cellule pour l'emploi, les intéressés ont droit à l'allocation de chômage majorée des chômeurs temporaires.
  • Les avantages suivants sont octroyés :
    • le remboursement des frais d'outplacement est augmenté (supérieur lorqu'il débouche sur un nouvel emploi et doublé pour les + de 45 ans). Les frais peuvent être remboursés à un fonds sectoriel qui prend en charge le coût de l'outplacement 
    • le remboursement de l'indemnité de reclassement durant la période de validité de la cellule pour l'emploi et le maintien de cette indemnité en cas de reprise du travail pendant la période de la cellule
    • une réduction des cotisations ONSS patronales pour l'entreprise qui engage un travailleur issu d'une restructuration
    • une réduction des cotisations ONSS personnelles pour un travailleur issu d'une restructuration qui retrouve un emploi
    • la carte de restructuration (qui donne droit aux deux réductions de cotisations mentionnées ci-dessus) aura une validité de 12 mois