Résultat de l’enquête interne du SPF Finances
Le SPF Finances a procédé à un examen des courriers, mails et entretiens téléphoniques de l’ISI à et avec Monsieur De Gucht. De cet examen il apparaît qu’AUCUNE information n’a été transmise à Monsieur De Gucht à laquelle il n’avait ou n’a légalement accès.
Le courriel du 16 mai 2013, mentionné dans la presse, signale à Monsieur De Gucht que des documents ont été joints à son dossier fiscal. Il s’agit de documents auxquels il devait avoir accès en application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration. L’accès à ces informations ne pouvait lui être refusé pour plusieurs raisons: présence d’un intérêt indéniable de sa part, intérêt suffisant au regard de la loi et ne devant être assorti d’aucune autre condition. A cela s’ajoute qu’aucune exception visée par l’article 6 de la loi susmentionnée n’était rencontrée.
De cette enquête, il apparaît donc que Monsieur Philipsen, Administrateur général de l’ISI, a respecté les règles légales et déontologiques.