20 nov 2026 19:20

Retour au travail : dispositions relatives à la déclaration d'incapacité de travail des travailleurs indépendants

Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la déclaration d’incapacité de travail des travailleurs indépendants.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la quatrième série de mesures visant à renforcer encore la politique de « Retour au travail ».

Le projet introduit dans l'arrêté royal du 20 juillet 1971 des mesures comparables à celles applicables aux travailleurs salariés. Il s'agit des dispositions suivantes relatives à la déclaration d'incapacité de travail : 

  • la définition des conditions que doit remplir le médecin habilité à prescrire une incapacité de travail
  • la fixation de la durée maximale de l'incapacité de travail prescrite mentionnée sur le certificat médical : trois semaines pour le premier certificat et trois mois pour les certificats suivants portant sur la période d'incapacité primaire, et un an pour les certificats portant sur la période d'invalidité

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants