Retour au travail : modification de la réglementation entourant l’assurance indemnités des travailleurs indépendants

À cet égard, le projet modifie l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Le projet vise à :

• préciser que la première catégorisation doit intervenir au plus tard le dernier jour du quatrième mois de l’incapacité de travail reconnue 
• prévoir que l’évaluation du potentiel de travail de l’assuré, assortie de son classement dans une catégorie, puisse avoir lieu à tout autre moment que les moments clés actuellement prévus dans la réglementation 

Par ailleurs, le projet apporte des modifications à la suite de l’adaptation à la définition de la notion de « trajet retour au travail », qui visent à tenir compte :

• du possible renvoi direct du titulaire reconnu en incapacité de travail par le médecin-conseil ou le collaborateur de l’équipe multidisciplinaire vers le service ou l’institution compétent des régions et des communautés participant à la réinsertion socioprofessionnelle
• de la prise de contact directe par le titulaire reconnu en incapacité de travail avec le service ou l’institution compétent des régions et des communautés participant à la réinsertion socioprofessionnelle

Enfin, le projet d’arrêté royal vise à supprimer une formalité administrative devenue superflue.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.