Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal royal fixant, pour l’année 2015, le montant qui est prélevé des recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d’effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales.
Le montant est fixé à 46,8 millions d'euros pour l'année 2015. Il s'agit d'un transfert de recettes provenant de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés à l'ONSS-gestion globale.
La fixation annuelle de ce montant est prévue par la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
Le projet peut à présent être soumis à la signature du Roi.