Rétribution pour certaines prestations du corps de police local
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, le projet d'arrêté royal fixant les conditions et modalités relatives à la perception d'une rétribution pour des missions de police administrative par la police locale.
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, le projet d'arrêté royal fixant les conditions et modalités relatives à la perception d'une rétribution pour des missions de police administrative par la police locale.
Ce projet, déjà approuvé par le Conseil des Ministres (*), a été transmis au Conseil d'Etat et adapté à l'avis qu'il a rendu. Il détermine les règles générales pour le calcul des indemnités, qui doivent guider les autorités locales lors de la détermination de leur propre règlement en matière de rétribution pour certaines prestations du corps de police local. Sont notamment concernées par cette mesure les prestations de police à l'occasion des matches de football ou de concerts organisés à des fins lucratives. (*) voir le communiqué n°13 du Conseil des Ministres du 10 janvier 2003